Liste des conditions générales

Accord de service pour le téléchargement du logiciel

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Ce contrat énonce les modalités de fourniture du service de téléchargement de logiciel par SUZUKI MOTOR CORPORATION (ci-après, la « Société »), ainsi que les droits et obligations existant entre vous et la Société. Pour utiliser ce service, vous devez lire et accepter les modalités de ce contrat.


Section 1 : Dispositions générales
Article 1 (Définitions)
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent contrat, les termes ci-dessous ont la définition suivante.
  1. Le « Service » désigne un service permettant de mettre à jour les données cartographiques utilisées dans le système de navigation d'un véhicule à l'aide de données de mise à jour destinées au système de navigation du véhicule.
  2. Les « Données de mise à jour » désignent les données qui, lorsqu'elles sont transférées sur le système de navigation automobile, permettent la mise à jour de la carte et des programmes de ce système de navigation.
  3. « Système de navigation automobile » désigne un système de navigation automobile installé dans un véhicule de la Société ou un système de navigation automobile vendu par la Société en tant qu'OEM, et qui est compatible avec le Service.
  4. Le « Client » désigne une personne ou une société qui commence à utiliser le Service après avoir accepté le contrat.
  5. Le « Contrat de Service » désigne un accord en lien avec l'utilisation du Service qui constitue le contenu du contrat et qui entre en vigueur entre la Société et le Client en vertu de l'acceptation du contrat par le Client.

Article 2 (Application du contrat)
L'objectif du contrat est d'énoncer les conditions selon lesquelles le Service est fourni, ainsi que les droits et obligations qu'il instaure entre la Société et le Client, et il s'applique à toutes les relations entre la Société et le Client en lien avec l'utilisation du Service. Les services fournis par des tiers en lien avec le Service sont soumis aux conditions générales spécifiques pour le service en question.

Article 3 (Établissement du contrat)
Le Contrat de Service est établi entre le Client et la Société à compter du moment où le Client accepte le contrat.


Section 2 : Conditions générales
Article 4 (Préparation de l'environnement d'utilisation)
  1. Pour utiliser le Service, le Client doit se procurer, à son entière responsabilité et à ses propres frais, un ordinateur ou un smartphone afin de télécharger les données de mise à jour à partir du système de navigation automobile et du serveur de la Société, ainsi qu'une connexion internet afin de permettre le téléchargement en question.
  2. En cas d'utilisation d'un ordinateur comme terminal pour télécharger les données de mise à jour, les cartes et les programmes dans le système de navigation automobile peuvent être mis à jour. En outre, un périphérique de stockage USB disposant d'une capacité de stockage suffisante pour les données de mise à jour est nécessaire pour transférer celles-ci sur le système de navigation automobile.

Article 5 (Interdictions)
  1. Lorsqu'il utilise le Service, le Client ne doit pas commettre d'actes correspondant à, ou que la Société juge correspondre à l'un des actes répertoriés ci-dessous.
    1. Les actes qui violent les droits de la Société ou de tiers
    2. Les actes qui désavantagent ou nuisent à la Société ou à des tiers
    3. Les actes qui (i) fournissent le Service à toute entité ou personne, qui peut avoir l’intention d’utiliser le Service pour nuire à la paix et à la sécurité dans le monde, (ii) qui utilisent le Service à cette fin, (iii) qui utilisent le Service dans tout pays ou dans toute région faisant l’objet d’un embargo des États-Unis, et/ou, (iv) qui utilisent le Service alors que la personne/l’entité l’utilisant figure sur la liste des ressortissants spécifiquement désignée émise par le Département du Trésor américain et/ou sur la liste des personnes et entités refusées émise par le Département du commerce américain
    4. Les actes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
    5. Les actes contraires à la loi ou aux règlementations
    6. Les actes qui soumettent le Service à une modification, un changement, une amélioration, à la rétro-ingénierie, à une analyse, à la décompilation, etc., ou bien les actes consistant en un usage inapproprié du code source ou du logiciel obtenu par l'intermédiaire du Service
    7. Les actes qui nuisent au bon fonctionnement du Service
    8. Les actes n'étant pas répertoriés aux points (1) à (7) ci-dessus, que la Société considère comme étant inappropriés
  2. En ce qui concerne les données de mise à jour (et à l'exception du logiciel open source qu'elles contiennent), le Client ne doit pas commettre d'actes correspondant à, ou que la Société juge correspondre à l'un des actes répertoriés ci-dessous.
    1. Les actes consistant à transférer ultérieurement des données de mise à jour qui ont été transférées sur un système de navigation automobile vers un autre système de navigation automobile
    2. Les actes de vente, de location, de cession, etc. des données de mise à jour ou de copies de celles-ci à des tiers
    3. Les actes qui modifient le contenu des données de mise à jour
    4. Les actes qui impliquent la création ou la distribution d'œuvres dérivées des données de mise à jour
    5. Les actes d'analyse, par exemple ceux qui procèdent à un décompilage, à une rétro-ingénierie ou à un assemblage inverse du contenu des données de mise à jour

Article 6 (Suspension de la fourniture du Service / Résiliation du Contrat de Service)
Dans le cas où le Client commet des actes correspondant, ou que la Société juge correspondre à l'un des actes répertoriés ci-dessous, la Société peut, à son entière discrétion et sans préavis ni notification, suspendre la fourniture du Service au Client, ou bien résilier le Contrat de Service, ou bien prendre toute autre mesure qu'elle estime nécessaire ou pertinente.
  1. Lorsque le présent Contrat fait l'objet d'une violation
  2. Lorsque le Client est mineur ou est autrement une personne aux capacités limitées, et utilise le Service sans l'accord de son tuteur
  3. Lorsque le Client a violé un contrat conclu avec la Société dans le passé ou bien lorsqu'il est associé à une personne ayant commis cela
  4. Lorsque le Client a fait l'objet de l'une des mesures énoncées dans le présent Article
  5. Lorsque dans d'autres situations que celles décrites aux points (1) à (4) ci-dessus, il est raisonnable d'estimer inappropriée la poursuite de l'utilisation du Service ou le maintien du Contrat de Service

Article 7 (Traitement des données acquises)
  1. Lorsque le Client utilise le Service, la Société obtient auprès du Client des informations de version concernant le système de navigation automobile, etc., afin de fournir les données de mise à jour. Cependant, les informations personnelles qui peuvent être utilisées pour vous identifier directement, par exemple votre nom et votre adresse, ainsi que les données concernant la conduite, ne sont pas incluses dans les données obtenues.
  2. En plus d'accepter le paragraphe précédent, le Client consent également à l'utilisation des données acquises par la Société conformément aux modalités du paragraphe ci-dessus aux fins d'amélioration du Service, d'analyse et d'enquête sur l'état de l'utilisation et de développement de nouveaux services, etc.


Section 3 : Avis de non-responsabilité
Article 8 (Suspension du Service)
  1. Dans le cas d'évènements correspondant, ou que la Société juge correspondre à l'une des situations répertoriées ci-dessous, la Société peut, sans préavis, suspendre la fourniture d'une partie ou de l'intégralité du Service.
    1. Lors de la réalisation d'une inspection ou d'une opération de maintenance sur un ordinateur associé au Service
    2. Lorsque le fonctionnement d'un ordinateur associé au Service est interrompu suite à un accident, etc.
    3. Lorsque la fourniture du Service devient difficile à la suite d'une catastrophe naturelle telle qu'un tremblement de terre, la foudre, un incendie, une inondation, etc. ou en raison de coupures de courant, d'accidents sur les infrastructures de transport ou de communication, de la révision ou de l'abolition de lois ou de règlementations, etc., ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de la Société
    4. Lorsqu'une suspension du Service est nécessaire pour d'autres raisons que celles décrites aux points (1) à (3) ci-dessus
  2. Même dans le cas où le Client ou un tiers subit un préjudice en raison de mesures prises par la Société conformément aux modalités du présent Article, la Société ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

Article 9 (Interruption ou modifications du contenu du Service)
  1. La Société peut, à son entière discrétion et sans avoir obtenu au préalable le consentement du Client, modifier, supprimer ou effectuer des ajouts au contenu du Service, ou interrompre la fourniture de celui-ci. Dans de tels cas, la Société doit en aviser le Client au préalable par l'intermédiaire d'une méthode considérée comme appropriée par la Société, par exemple la publication d'un avis sur le site web de la Société.
  2. Même dans le cas où le Client ou un tiers subit un préjudice en raison de mesures prises par la Société conformément aux modalités du présent Article, la Société ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

Article 10 (Avis de non-responsabilité)
  1. La Société n'offre aucune garantie de quelque sorte que ce soit en ce qui concerne l'adéquation du Service avec les besoins spécifiques du Client, ni en ce qui concerne le fonctionnement, la valeur, l'exactitude ou l'utilité attendu du Service et elle ne garantit aucunement que l'utilisation du Service par le Client respecte la loi et les règlementations ou les règles internes des associations professionnelles en vigueur pour le Client, ni que la fourniture du Service continuera, ni que le Service sera exempt de défauts.
  2. La Société n'endosse aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en lien avec un préjudice subi par le Client découlant de l'utilisation du Service par ce dernier, ou de l'incapacité du Client à utiliser le Service (ce qui inclut, sans s'y limiter, les préjudices tels que des pertes de revenus, une interruption de l'activité et la perte de données).
  3. Même dans les cas où le contenu du Contrat inclut des dispositions non applicables en raison de la législation en vigueur, le reste du contrat demeure valide.
  4. Même lorsque le Client a subi un préjudice découlant du Contrat de Service ou du Service, dans les cas où ce préjudice a été subi par le Client en raison d'actes illégaux ou du manquement aux obligations délibérés ou à la suite d'une négligence de la part de la Société, cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable pour la partie de ce préjudice découlant de circonstances extraordinaires (ce qui inclut les situations au cours desquelles la Société ou le Client avait prévu ou aurait pu prévoir qu'un préjudice serait subi).
  5. En cas de litige avec un tiers en lien avec l'utilisation du Service, le Client doit régler ce litige sous sa responsabilité et à ses propres frais.


Section 4 : Autres
Article 11 (Détention des droits)
Tous les droits, par exemple le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle, en lien avec le contenu fourni au Client par l'intermédiaire du Service, appartiennent à la Société et aux autres titulaires de ces droits. Le Client est tenu de ne pas reproduire, modifier ou transmettre publiquement, etc., en partie ou dans son intégralité, le contenu fourni par l'intermédiaire du Service, peu importe sous quelle forme.

Article 12 (Modifications du contrat)
Dans les cas où la Société estime qu'il est nécessaire de modifier le contrat en raison d'un changement dans le Service conformément aux modalités de l'Article 8, elle peut en modifier le contenu. Dans de tels cas, la Société doit aviser préalablement le Client des modifications apportées au contenu du contrat et de la date d'entrée en vigueur de ces changements, par l'intermédiaire d'une méthode qu'elle estime appropriée. Dans le cas où le Client continue d'utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur de ces changements, il est réputé avoir accepté les modifications apportées au contrat.

Article 13 (Interdiction du transfert des droits et obligations)
Le Client ne doit pas transférer, céder ou déposer comme garantie le statut découlant du Contrat de Service, ni les droits et obligations découlant de celui-ci, en partie ou dans leur intégralité.

Article 14 (Divisibilité)
Même si une ou plusieurs des causes du contrat sont réputées être devenues invalides ou inapplicables en raison de la loi ou de la règlementation, les autres parties du contrat restent en vigueur.

Article 15 (Droit applicable / Tribunaux compétents)
  1. Le contrat et le Contrat de Service sont régis par le droit japonais.
  2. Les litiges survenant entre la Société et le Client en lien avec l'utilisation du Service sont soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans la région où le siège social de la Société se situe, en tant que tribunal de première instance.
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